Permis de Construire

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Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire dès que votre construction ou agrandissement fait plus de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Bon à connaitre :
En règle générale, le recours à l’architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.
Pour les surfaces inférieur à 150m2
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m2.
Pour les surfaces supérieur à 150m2
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m2.

Documents à fournir :
Formulaire cerfa N° 13406*07 à remplir en 4 exemplaires originaux téléchargeable ici
Pièces obligatoires à fournir par exemplaires

  • Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

    Délai d’instruction : 3 mois
  • Plus en détail sur service-public.fr

A noter

Si votre dossier n’est pas complet, vous serez averti par lettre RAR vous réclamant les pièces manquantes.

vous devez adresser ces pièces complémentaires à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de la réception du courrier.
La mairie vous fournira un récépissé de réception des pièces

le délai d’instruction de votre déclaration préalable ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception de la pièce manquante par la mairie.

Par ailleurs, si votre dossier n’est pas complété dans ce délai de 3 mois, votre déclaration fera l’objet d’une décision tacite d’opposition.

Téléchargements

Permis de Construire_cerfa_13406-07 mars 2021 PDF - 930.4 ko
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